1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne à partir du site internet www.mc-phil.fr.
Toute commande passée sur le site internet www.mc-phil.fr vaut acceptation expresse des CGV. Celles-ci peuvent être modifiées à tout moment.
L’acheteur doit avoir sa pleine capacité juridique pour accepter les CGV et déclare réaliser ses achats en tant que non professionnel.
M.C PHIL ou le site internet www.mc-phil.fr décline toute responsabilité dans la survenance de « bugs », d’erreur ou d’omission, ou de dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet.
2 : Produits
a) Caractéristiques
Les produits vendus sur le site sont du Fil à Tricoter, du Prêt-à-Porter féminin et des Accessoires (bijoux, écharpes, tours de cou…).
L’acheteur pourra prendre connaissance avant la commande, des caractéristiques du produit, à savoir prix en Euros, composition, tailles et couleurs disponibles. La photo du produit sera également disponible et ne sera pas contractuelle. Du fait du traitement de la photo et de la définition de l’écran de l’acheteur, des différences pourront être constatées lors de la livraison des produits.
L’offre présentée sur le site est valable jusqu’à épuisement des stocks pour le Prêt-à-Porter et les Accessoires. Concernant le Fil à Tricoter, certains réassorts seront possibles. Les délais de livraison s’en trouveront alors modifiés. Si aucun réassort n’est possible, un fil de remplacement sera alors proposé à l’acheteur.
b) Prix
Les prix sont indiqués en Euros et toutes taxes comprises. La TVA inclue est la TVA française.
Une participation aux frais de transport sera facturée en supplément, à chaque commande.
3 : Commande
L’acheteur, par la fiche article, a la connaissance des caractéristiques des produits. Il s’engage à commander à des fins personnelles.
Une participation aux frais de transport sera facturée à chaque commande. Elle est forfaitaire, et d’un montant de 6€.
L’acheteur sélectionne le(s) produit(s) qu’il souhaite acquérir, via la fiche correspondante, en sélectionnant la couleur, la taille… Il va cliquer sur « Ajouter au panier ». Il peut, à tout moment, visualiser le contenu de son panier, ainsi que le montant de sa commande. S’il le souhaite, il peut également modifier les quantités commandées, et en mettant son panier à jour.
Une fois la commande validée, un code promo peut être demandé. L’acheteur est alors amené à renseigner la fiche client pour la facturation et à indiquer l’adresse de livraison. Il a également la possibilité de mettre un commentaire pour sa commande.
Un numéro sera attribué automatiquement à la commande après sa validation. Un mail de confirmation sera automatiquement envoyé à l’acheteur.
4 : Paiement
L’acheteur peut payer sa commande par CB et uniquement en Euros. Le paiement de la commande s’effectue comptant, et lors de la passation de la commande.
Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par CB de la part des organismes officiellement accrédités ou, en cas de non- paiement, ou encore, si l’acheteur n’a réglé que partiellement la commande.
Les produits restent la propriété du vendeur jusqu’au paiement complet de la commande.
5 : Livraison
Les livraisons ne se feront qu’en France métropolitaine. Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par l’acheteur lors de la passation de commande.
Un supplément de 6€ sera demandé pour toute commande. Les livraisons seront effectuées par Colissimo avec signature par La Poste. Le colis part, lorsque la marchandise est disponible, dans les 2 jours ouvrés qui suivent la réception du paiement complet de la commande.
6 : Garantie
Les produits vendus sur le site à des acheteurs non professionnels sont couverts par la garantie légale de conformité. Cette garantie couvre les défauts de conformité qui pourraient survenir dans les 2 ans qui suivent la livraison du produit.
Cette non- conformité pourra être signalée au vendeur. Mais pour bénéficier de cette garantie, une preuve d’achat sera demandée à l’acheteur.
Cependant le vendeur décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation, négligence, défaut d’entretien de la part de l’acheteur, ou d’usure normale du produit.
L’acheteur doit alors contacter le vendeur. Si le produit est retourné, l’acheteur devra fournir une preuve d’achat, et le produit devra être dans son emballage d’origine. Après vérification, le produit sera remboursé à l’acheteur, sinon, il lui sera renvoyé. Les frais de port ne seront pris en charge que si le produit s’avère réellement défectueux.
Cf en annexe les articles 1641 et 1648 du Code Civil
7 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions du code de la consommation, l’acheteur dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour retourner tout article ne lui convenant pas et en demander l’échange (selon le stock disponible) ou le remboursement, à l’exception des frais de port qui restent à la charge de l’acheteur.
Le produit devra alors être retourné en bon état, avec sa preuve d’achat, son étiquette produit et dans son emballage d’origine.
Vous trouverez le formulaire de rétractation en cliquant ici.
Cf en annexe les articles L217-4, L217-5, L217-12 et L217-16 du Code de la Consommation
8 : Protection des données – Loi informatique et Libertés
L’acheteur bénéficie d’un droit d’opposition et de rectification aux informations recueillies.
9 : Contestations, Litiges et Compétence Juridictionnelle
Les présentes CGV sont soumises à la loi française.
Cependant, pour obtenir une solution à l’amiable, M.C PHIL invite ses clients à prendre contact avec elle pour tous problèmes constatés soit par :
- Courrier, à l’adresse M.C PHIL 5 bis, Place Aristide Briand 16700 RUFFEC
- Mail : à préciser
10 : Annexes
a) Garantie
Article 1641 du Code Civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code Civil
L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.
b ) Droit de rétractation
Article L 217-4 du Code de la Consommation
Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;
3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;
4° Il est mis à jour conformément au contrat.
Article L217-5 du Code de la Consommation
- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.
II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat.
Article L 217-12 du Code de la Consommation
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.
Article L 217-16 du Code de la Consommation
Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat.
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques.
b) Formulaire de Rétractation
Ce courrier doit être adressé en lettre recommandée avec accusé de réception.
A l’attention de M.C PHIL 5 bis, Place Aristide Briand 16700 RUFFEC
Je vous notifie, par la présente, ma rétractation du contrat portant sur ci-dessous :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du consommateur :
Adresse du consommateur :
Signature du consommateur
Date :